subornation d'interprète

См. также в других словарях:

• subornation — [ sybɔrnasjɔ̃ ] n. f. • 1349; lat. médiév. subornatio ♦ Dr. Action de suborner (un témoin). La subornation de témoins est punie des mêmes peines que le faux témoignage. ● subornation nom féminin Subornation de témoins, d interprète ou d expert,… …   Encyclopédie Universelle

• Subornation de témoins, d'interprète ou d'expert — ● Subornation de témoins, d interprète ou d expert délit consistant à inciter une personne ayant l une de ces qualités, par dons, promesses, pressions, menaces, voies de fait ou manœuvres, à faire une déposition mensongère ou à s abstenir de… …   Encyclopédie Universelle